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69 459 résultats pour « article 343 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfeb

Cassation

29 octobre 1984

29 octobre 1984

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle

Page 18 sur 3473

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CC

cr

613725d2cd58014677420c4d

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Nadia X..., épouse Y... et de la société Compagnie Générale de l'Atlantique : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00867

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

341, 343, 344 et 359 du Code de procédure civile ; ALORS AU SURPLUS QU'en reprochant à la Société STEMH de ne pas avoir produit un pouvoir spécial au soutien des écritures que celle-ci a déposées le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01172

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

en appel ; qu'en déclarant recevable l'appel incident interjeté par le ministère public, quand les poursuites avaient été exercées par la seule administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa80

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

GERMAIN LES CORBEIL DÉFENDEUR : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

Brown PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de l'administration des douanes soulevée par la société Watson Brown ; AUX MOTIFS QUE l'article

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be984fcdc6046d477078ea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société AT ZWEIRAD sollicite également des intérêts de retard à hauteur de 13.487,10 euros conformément aux dispositions de l'article 343 (1) du BGB, la relation entre les parties étant soumise au droit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01053

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

spécialement autorisée par le procureur général à exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales devant la cour d'appel de Paris dans la présente affaire, conformément aux dispositions de l'article

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CC

cr

61372533cd5801467741bd09

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989, qui, pour infractions aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984 et pour détention sans titre

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb99

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

65 A du Code des douanes, 399, 407, 426. 4° et 414 dudit Code, du règlement communautaire CEE n° 1010 / 86 du 25 mars 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da69

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

QUE LE MINISTRE DES FINANCES A RATIFIE LA TRANSACTION SOUSCRITE AVANT JUGEMENT DEFINITIF PAR X... ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR TRANSACTION LORSQUE LA

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TJ

BAUX-HLM

695eb1a4cdc6046d478ab3f7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article 23 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 rappelle que les charges récupérables sont exigibles sur justification.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC001329504

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

    Le droit interne pertinent L'article 343 de l'ancien code pénal, relatif à la cassation par voie d'ordre écrit, tel qu'en vigueur à l'époque des faits se lit, dans ses parties pertinentes

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CC

cr

613725decd580146774211e8

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6137264ccd58014677424765

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

., la société Sofrino-Sogena et la société Compagnie Saupiquet sont poursuivis pour fausses déclarations d'origine ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c109cdc6046d477476b1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

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CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7226

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La SAS BS Finance, dans ses dernières écritures du 27 février 2023, demande à la cour au visa des articles 343-5 du code civil, 385, 468 et 700 du code de procédure civile, de': A titre principal, -

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TJ

AF - Gracieux

69dd424ecdc6046d471fb974

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 11 Février 2025, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code

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TJ

AF - Gracieux

69dd4252cdc6046d471fb994

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 11 Février 2025, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code

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