AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4bfeb
29 octobre 1984
29 octobre 1984
. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officiellePage 18 sur 3473
cr
613725d2cd58014677420c4d
30 juin 1999
30 juin 1999
Nadia X..., épouse Y... et de la société Compagnie Générale de l'Atlantique : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle