MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED et la mise hors de cause de la SAS ACS SOLUTION : L’article 329 du code de procédure civile

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

condamner les défendeurs à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils invoquent l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile : " L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code

R. 321-20 et R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite

libre, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 13-13 (321-1), L. 13-14 (322-1) et L. 13-15 (322-2) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant

592 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 14.

145 du code de procédure civile.

Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile au, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire L’article 329 du code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

des copropriétaires la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile :

1134 du Code civil.