CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

89 919 résultats pour « article 323 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46bf

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les parties appelantes aux dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que

Source officielle

Page 18 sur 4496

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 78 et le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 ont réglé notamment la situation du personnel civil, l'article 1er indiquant que les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers d'Etat

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les parties appelantes aux dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46bd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 78 et le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 ont réglé notamment la situation du personnel civil, l'article 1er indiquant que les fonctionnaires, les agents non titulaires et le ouvriers d'Etat sont

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004109_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403202_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

inhumains ou dégradants garanti par l’article 14 combiné à l’article 3, et troisièmement, le droit à la liberté d’expression prévu par l’article 10 ; - en faisant application de l’article 719 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC000276804

Admin. suprême

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Selon l'article 323 (1) de l'ancien CPC, dont la disposition a été reprise par l'article 426 (1) du NCPC, la procédure d'exécution d'une décision de justice était ouverte à l'initiative du créancier, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a48

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Z..., chacun la somme de 1000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Capital development en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c597ff

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

1870-1 du Code civil, ensemble l'article R. 323-41 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un associé de société civile, les héritiers ou légataires qui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0221DEC005285499

Admin. suprême

21 février 2002

21 février 2002

Under Article 322 officials listed in Article 320 who consider that a case warrants closer examination may, provided certain conditions are complied with, obtain the case-file in order to establish whether

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200920

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

R. 323-8 du code de la sécurité sociale alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèce de l'assurance maladie sont calculées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1209DEC006295400

Admin. suprême

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Le tribunal retint que la réunion des villageois ayant été spontanée, elle ne pouvait pas constituer l’élément subjectif de l’infraction d’association en vue de commettre des crimes, prohibée par l’article

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3bd

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

CEE n° 259-93 du 1er février 1993 de la loi n° 75-633, 15 juillet 1975, article 23-1, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC003451804

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

322 and 323 of the Code of Civil Procedure.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406774

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

-12, L. 321-1-1 et L. 323-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0708JUD004357112

Admin. suprême

8 juillet 2021

8 juillet 2021

    The judgment convicting a person should be lawful and substantiated (Article 323 §   1).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201232

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

Source officielle
CC

civ2

61372673cd58014677425a9f

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4 du

Source officielle