AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46bf
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les parties appelantes aux dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que
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Chambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46c3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 78 et le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 ont réglé notamment la situation du personnel civil, l'article 1er indiquant que les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers d'Etat
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