délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'en vertu de l'article R.321

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, toute demande d'autorisation

Borny, 320°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Quentin, dont le siège est ..., 321°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Jacques, dont le siège est ..., 322°/ de la Caisse de

Industrielle Automobile de l'Ouest, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du

R.321-8 et en outre aux articles R.412-5 ou R.436-3 pour le ou les salariés bénéficiant de ladite protection" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la décision de l'inspecteur

X... dont bénéficiait la société Rev'Auto ; Sur la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi : Considérant qu'en vertu de l'article R.321-9 du code du travail, alors en vigueur, la

de l'article R.321-8du code du travail, applicables dans la présente espèce, que le délai prévu par l'article L.321-9 court à compter de la date d'autorisation ; que le cachet apposé par l'administration

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

] de nationalité Française [Adresse 87] [Adresse 87] Monsieur [ZS] [RP] né le 13 Février 1981 à [Localité 303] de nationalité Française [Adresse 179] [Adresse 179] Monsieur [EG] [LK] né le

que la section III du code, qui concerne les régies municipales dotées de la seule autonomie financière dont les produits font, en vertu de l'article L.323-10, l'objet d'un budget spécial annexé au budget

L. 321-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante

directeur de l'établissement, prise dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 Code de la santé publique au vu d'un certificat médical établi le 29 janvier 2013 par un médecin

] [EA] [EZ] [XX] [Adresse 329] C/ S.A.S.

[ZS] [MG] né le [Date naissance 55] 1962 à [Localité 327] [Adresse 212] [Localité 246] Mme [MB] [OJ] née le [Date naissance 87] 1977 à [Localité 224] Le hameau des Romanes - bât.

] [Adresse 32] [Adresse 342].

[Adresse 259] [Localité 244] Madame [LU] [GI] née le 16 Août 1983 à [Localité 335] de nationalité Française [Adresse 264] [Localité 140] Monsieur [WA] [PO] né le 20 Mai 1975 à [Localité 321

PARIS, toque : E0787 Monsieur [LC] [UH] [Adresse 124] [Localité 266] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [L] [S] [Adresse 32