Caisse régionale de Crédit agricole de l'Ardèche, aux droits de laquelle vient la CRCAM Sud Rhône Alpes (CRCAM) a consenti aux époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, un prêt de 320

d'urgence, fût-ce au mépris des dispositions des articles R. 43-2 et R. 327 du Code de la route, et ledit piéton eût-il été mis en garde par un agent des services d'entretien de l'autoroute d'un danger

L'article R 341-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable au litige, dispose enfin que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :

KW] [TF] né le 25 Octobre 1991 à [Localité 491] de nationalité Française [Adresse 72] [Localité 279] Monsieur [XG] [GX] né le 11 Mars 1978 à [Localité 236] de nationalité Française [Adresse 85

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Gilles et Antoine R..., pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les constitutions

321 du code pénal.

X... n'était pas fondé à demander l'application rétroactive de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale tel qu'issu de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 dès son entrée au service de la société

L'article L.411-32 du code rural précité subordonne la résiliation à la situation des parcelles, en zone urbaine, et dont la destination agricole peut être changée.

85 et 90, paragraphe 1er, et 86 du Traité ; que le caractère restrictif de l'article 85, paragraphe 1er, est incompatible avec toute extension de l'interdiction qu'il édicte au-delà des trois catégories

Article 3 : La communauté urbaine le Creusot-Montceau-les-Mines est condamnée à verser à la société Potain-Poclain-Matériel la somme de 320 355 F.

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

pût constituer un cas de force majeure exonérant X... de sa responsabilité, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 319, 320 du Code pénal, L. 14, alinéa 1-2°, L. 15-1 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail alors en vigueur, des conventions pouvaient être conclues entre l'Etat et

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R 322-22.”

aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même