R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est illégal car le préfet s’est abstenu d’examiner sa demande sur le fondement de l’article 3-32-321 de l’accord franco-sénégalais

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les paragraphes 32 et 42 de l'accord

Les dispositions de l’article 320 du code civil [voir paragraphe 8 ci-dessous] prévoient que tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement

23, 29 1, 32 1, 42, 43 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ; que la citation reproduite par l'arrêt désigne l'objet de la poursuite en se bornant à décrire les aspects typographiques d'un article

L 321 l-l et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 321 l-7, 321 1-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n

jeudi 03 avril 2025 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français

, les articles L. 531-1, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier et par les articles L. 121- 6 et L. 121-7 du Code pénal ; "au visa des lettres recommandées adressées le 19 août 2002 aux

L'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006307 du 16 mars 2006, imposait alors aux ‘personnes chargées du contrôle' de dater le rapport qu'elles

Dramane (chambre 326), 53°) de M. DIALLOU YB... (chambre 418), 54°) de M. DIERE F... (chambre 601), 55°) de M. XT... Kande (chambre 213), 56°) de M. ZW...

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

Or, selon l'article R 13-42 du code de l'expropriation devenu l'article R311-30 dudit code tel qu'interprété par la Cour de cassation (3e, 30 janvier 2008, numéro 07-10 999) à défaut de  signification,