L 321-1 (5°), L 3211-2 et R 321-2 du Code de la sécurité sociale, l'octrois d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est soumis

    The applicant was indicted on 22 March 2012 for the offence set out in Article 321 §   2 of the old CC for having “... caused mayhem in the C.P. shopping centre in Bacǎu, following which

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.

L. 321-2 et L. 321-1, alinéa 2, et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, seule l'absence d'un tel plan entraine la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises en

L. 321-2.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été prise la décision d'autoriser le recrutement

L. 321-2 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait fait valoir que M.

contrat de travail que le salarié peut refuser librement ; qu'en énonçant que la société Jean Stalaven, dans cette lettre, s'était placée sur le fondement du motif économique, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.

L. 321-1-2 du Code du travail ; alors qu'en énonçant que le prélèvement sur salaire avait commencé dès le 1er juillet 1993, date de notification de la mesure aux salariés concernés, avant même que ceux-ci

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

Gilles X..., demeurant ..., 2°/ de M. B... Bureau, demeurant ..., 3°/ de M. Robert A..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant La Batarelle Basse, ..., 5°/ de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que la société Crédit lyonnais a engagé en 1996 une importante restructuration entraînant la suppression d'un certain nombre

indemnité journalière, était susceptible de mettre en oeuvre son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1, R. 433-13, L. 321-2 et R. 321-2 du Code de

sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122 14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation