désigné assesseur à la cour d'assises de la HauteSaône et du territoire de Belfort par ordonnance de Monsieur le président de cette même cour d'assises en date de ce jour ; " alors qu'aux termes de l'article

titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par arrêt du 22 octobre 1996, se conformant à l’arrêt de la Cour de cassation, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara condamna le requérant, en application de l’article 312 § 2 du code pénal, à une peine

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 et 312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable d'extorsion et de l'a condamné

distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

310-3 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil : 5.

GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 312 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-759, dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal et de l’article   16 § 1 de la loi n o 5680.

, la Cour n'a pas caractérisé le délit de corruption active dont elle a déclaré le demandeur coupable, violant ainsi le texte précité ; " alors que, d'autre part, le délit d'extorsion prévu par l'article

observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sens de l’article 312 §   2 du code pénal. 7.

Toutefois, l’acte réprimé par l’article 312 du code pénal (paragraphe 21 ci-dessus) ne figure pas parmi eux. 4.   Le code de procédure pénale 25.

Invoquant l’article 7 de la Convention combiné avec les articles 9 et   10, le requérant soutient que l’article 312 de l’ancien code pénal ne définissait pas avec une clarté suffisante les éléments

    Le 28 septembre 1999, la cour de sûreté de l’Etat de Malatya, se fondant sur l’article 312 § 2 du code pénal, condamna l’intéressé à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de

requérait l'application de l'article 312 du code pénal ainsi que l'interdiction de la publication du quotidien, en application de l'article   2 additionnel de la loi n° 5680 sur la presse. 13.

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE X DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES