Article 3 of the Convention.

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, répondant à une proposition de la société IPAC, Mlle X..., artiste peintre, l'a autorisée, par lettre

R. 4624-31, L. 1236-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article R. 4624-31, 3° du code du travail, relatives au second examen médical

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Pour ce qui est de l’article 31 §   3   a), il n’y a eu entre les Hautes Parties contractantes aucun accord ultérieur sur l’interprétation à donner à l’article   5 en cas de conflit armé

the proposals made by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 3 (art. 31-3), of the convention;   Whereas, during the examination of this case, the Government of the United Kingdom

The Court also notes that the prohibition on communicating to undesirable aliens the data and information justifying that measure is in conformity with the provisions of Article 31 § 3 of the Constitution

Vu l'article 31 alinea 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine d'exploitation des droits

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 131-1 du Code du travail :. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1984) que M.

    Article 31 § 3 of the Constitution, which lays down a general prohibition on disproportionate limitations on constitutional rights and freedoms (the principle of proportionality), provides

Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 3 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre

En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir

de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 23 janvier 1996 conformément à l'article

6, paragraphe 3.c (art. 6-3-c), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Ayant examiné les

The Court found that they were in breach of Article 64 § 3 read in conjunction with Articles 2 and 31 § 3 of the Constitution (and in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention) as

Article 31 “... 3.

Article 31 § 3 of the Constitution, which lays down a general prohibition on disproportionate limitations on constitutional rights and freedoms (the   principle of proportionality), provides: “Any

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31, alinéa 3 du décret du 5 août 1970 : "Sont considérées comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été

It raises issues under Article 6 § 1, Article   8 and Article   18 of the Convention. Legal Context of the Case 2.