No violation Article 3   No violation Article 5   No violation Article 8   No violation Article 13   No violation Article 14 Çaçan v.

L. 1331-22 et L. 1331-26 du code de la santé publique, des articles R. 111-3 et R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles sont applicables, et de l'article 3-5 du décret du 30

En outre, si les requérants allèguent que le dispositif indemnitaire prévu par cette loi méconnaîtrait les articles 3, 5 et 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Les requérants estiment que le rejet de leur demande de réouverture du procès n’est pas conforme aux exigences des articles 3, 5, 6, 13 et 14 de la Convention. EN DROIT 24.

B...ne respecterait pas les dispositions des 4 et 5 de l'article 3 de la section III du chapitre 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Teste-de-Buch ne paraît pas, en l'état de l'instruction

Aux termes de l'article 3-5 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions

3-5 et 3-6 : Considérant que les articles 3-5 et 3-6 du réglement intérieur litigieux contiennent des dispositions relatives, respectivement, d'une part aux examens, tests, essais et stages auxquels le

3 de l'accord du 16 juillet 1975 énonce qu'il est institué un système de classification du personnel en cinq niveaux, chacun d'eux étant divisés en trois échelons ; que l'article 5 précise que le personnel

The applicant mainly relies on Articles 3, 5 §   1 and 4 of the Convention.         QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Relying on Articles 3, 5 § 1, 5 § 4 and 13 of the Convention, the applicant complains of the unlawfulness of her prolonged detention, the conditions of her detention deemed inadequate for her mental health

GRIEFS Invoquant les articles 3, 5 § 1 et 8 de la Convention, la requérante se plaint que la question de savoir si la détention de ses enfants dans un centre surveillé pour étrangers respectait leurs intérêts

N... 5.

7-3 de la convention de gestion du 13 juillet 2012 prévoyant une " priorité d'attribution " aux " descendants en ligne directe " du titulaire décédé ; - la procédure suivie a également méconnu l'article

3, 5, paragraphs 1, 2 and 4, and Article 13 of the Convention established on account of the unlawful detention of the applicants – migrants who arrived in Italy between May 2017 and October 2019 - in

The applicant complained under Articles 3, 5, 6, 10 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

    The applicant further complained that she had no effective remedies in respect of her complaints under Articles 3, 5 and 8 of the Convention.