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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2303887_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303883_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303885_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207634_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. " Aux termes de l'article 3-3 de cette loi repris par l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209521_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

forfaitaire de 1 500 euros. () " ; aux termes de l'article 3-3 du même décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00881_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22926_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 3-3 de cette loi, alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405414_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

soutenant qu’elle doit en réalité être regardée comme ayant été recrutée afin de répondre aux besoins du service en l’absence de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2202144_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104760_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

notamment dans le cas où ce contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque sa durée ou celle de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01817_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A C a été recruté par un contrat de trois ans à compter du 1er février 2021, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1018DEC007062601

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

    Le droit interne pertinent Les articles 2 et 3 § 3 de la loi n° 301/1976 disposent   : Article 2 «   1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007911942

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

2 et 3 précités de la loi du 6 septembre 1984 que l'Etat n'est pas compétent pour intervenir dans l'organisation des évacuations sanitaires ; qu'en outre, les dispositions de l'article 3-3° de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500769_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304472_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001051_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412481_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. ". 3.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936219

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

3, § 3° ci-dessus, et les retournent au chef de service qui inscrit les appréciations prévues au même article, § 2°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310251

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

3 de la loi du 6 juillet 1989 ; Alors 3°) que le bailleur a l'obligation de remettre au locataire un diagnostic de performance énergétique, lequel est indispensable à la constitution du dossier en vue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10100

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

correspond à l'hypothèse d'une résiliation par suite du non-paiement d'une facture, d'une infraction à une clause du contrat ou d'une résiliation unilatérale du contrat » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article

Source officielle

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