4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

DES IMPOTS, PAR LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES OPERATIONS IMPOSABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 ; QU'IL RESTE SANS EFFET SUR LES DEFINITIONS ENONCEES AUX ARTICLES

(articles 3. 2 et 3. 3) correspondant au tarif au 1er avril 1998 avec intérêts au taux légal à compter de l'événement ; AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont

pas aux dispositions de l'article 3-2 de la même convention ; qu'une telle motivation répond aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne du décret : Considérant

pécuniaires résultant de leur exploitation, qu'elle porte notamment sur les conteneurs citernes hors contrat de location lorsqu'ils sont stationnés sur dépôt en tous lieux dans le monde entier ; / que l'article

euros au titre de la perte de loyers subie ; Attendu que, pour limiter la condamnation de l'assureur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 596 euros à ce titre, l'arrêt énonce que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3-2 de l'accord du 19 avril 1993 relatif

judiciaire ; Considérant que, d'une part, l'article 1er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure

[V] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

lieux et que le bailleur avait accepté sans réserves des loyers postérieurement à l'expiration du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 26 juin 1945 et 3-2-3 du règlement national ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 439-3 du Code du travail, et les articles 3 et 4 de l'accord

, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique pour la période du 2 décembre 2013 au 30 juin 2017, puis sur celui de l'article 3-2 de la même loi

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté de transfert : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement (

3-2 de l'article UCVr du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux locaux de collecte des déchets ménagers, déchets assimilés et encombrants. 3.

constitue une contravention de grande voirie ; que, toutefois, à l'endroit où l'accident s'est produit, la ligne aérienne endommagée surplombait la chaussée à moins de 4 mètres de hauteur, alors que l'article

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

X... au titre de l'action directe alors, selon le moyen, d'abord, que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances au tiers lésé est sans application en matière d'assurance de