Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code minier : Sont considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques ; que

84 et 106 du code minier, de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979, de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 ; que les nuisances et inconvénients

à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et R. 1337-7 dudit code. 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement : " () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article

de la société Blondeau Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

71 et 71-2 du code minier ; 2° rejette la demande présentée par MM.

111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinéa 2), 222-44, 222-45, 222-46 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a décidé la mise en accusation de Mimi Télé X..

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

106 NOUVEAU DU CODE MINIER ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION TACITE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE CE DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX DEMANDES D'AUTORISATION

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L.11 I 1° du code électoral.

761-1 du code de justice administrative.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 et le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatifs aux titres miniers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble de l'article 2044 du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre