En second lieu, selon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend

[X] la somme de : - 29 000 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 27 avril 2015 ; - 3 000 euros à titre de préjudice moral et de jouissance ; - 1500 euros au titre de l'article 700 du code

[H], l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public

»'', d'autre part, que ''l'article L. 2132-3 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir exposé

sont impropres à caractériser une faute qualifiée à l'encontre des prévenus au sens des articles 121-3 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 2000, dans la mesure où l'analyse des risques et

L. 1111-2 du code du travail ; qu'en se déterminant au vu des dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du travail, le tribunal a violé l'article 6.2.7 de la convention collective des

En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221-3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221-29 de ce Code ; que l'article L 221-3 du Code de la consommation

R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 233-4 du Code du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts

2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de l'article 1382 du même code et violation du principe sur lequel un employeur est seul responsable des conséquences civiles

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code

4 ancien et 112-1 du Code pénal et de l'article L. 620-3, alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 61-1, 62 de la Constitution, L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle. 16.

D'une part, l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire de la société Silicia Glass par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 131-3, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'article 3 du contrat de commande de musique originale, intitulé "Autorisation