L'article 440-2.

Their complaints of 28 and 29   March 2007, respectively, were joined. 29.

Article 299 § 1 (6) of the Code of Criminal Procedure provided: “1.

On receipt of the case file, the appeal judge to whom the case was assigned would carry out the necessary preparatory measures within ten days (Article 299), following which the court would schedule, no

was “admissible and sufficient,” asked the court not to call the absent witnesses since he was ashamed of his actions, and asked the court to dispense with the examination of evidence, pursuant to Article

Sur l'inscription en faux L'article 299 du code de procédure civile énonce que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux

* condamné celui-ci à verser à la société [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

    Article 292 of the CComP provided that supervisory review of final judgments was carried out by the Supreme Commercial Court of Russia.

    Selon l’article 299 § 1, 17), le tribunal statuant sur la responsabilité pénale d’une personne doit indiquer, entre autres, si la mesure de sûreté doit être levée ou modifiée.

En droit, conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est

Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles L111-1 et L114-1 du code des assurances Vu les articles 299 à 302, 700 du code de procédure civile, A titre principal : CONSTATER l’intervention

Elle ajoute que le II l'article 885 I ter du code général des impôts prévoit que les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés sont fixées par décrets, codifiés sous l'article 299

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l’examen des oppositions introduites à l’encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

l'absence de dépôt de plainte n'établissait pas positivement la sincérité de l'exemplaire de l'avenant produit par Monsieur et Madame Jean-Michel X... expressément argué de faux, la cour d'appel a violé l'article

ainsi initié (ou impulsé après son commencement) est, entre autres extrêmes, la recherche des personnes qui composent cette collectivité criminelle, ce qui constitue justement l’une des finalités que l’article

Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal ... are subject to an appeal on points   of law.”

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 ET 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES

Devant la cour, la compagnie d'assurance Nagico soulève expressément un incident de faux en vertu des dispositions de l'article 299 du code de procédure civile, de sorte qu'il appartient à la cour de procéder