Malgré plusieurs relances de sa part, sa demande resta sans suite. 29.

1235 du code de la navigation, des missions inhérentes au rôle de chef des personnes embarquées prévues par les articles 296 et 888 du code de la navigation, et des missions de caractère disciplinaire

                                Article 296  

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure (in force until 12 June 2003) read as follows: “Article     296. Scope of appeal proceedings.

chef de complicité d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LYON, en date du 3 mars 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

In that context, the Russian public prosecution authorities informed its Georgian counterpart of their intention to charge the applicant under the following provisions of the RCC: (i) Article 296 § 2 (

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

à l'encontre du mari, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 245 et 296 du Code civil ; et d'autre part, dans ses conclusions signifiées le 22 octobre 1992, M.

of the Penal Code (straffeloven), Article 75 No. 2 in conjunction with Article 74 para. 2 of the Income Tax Act (kildeskatteloven) and Arts. 163 and 296 para. 1 sub-para. 2 of the Penal Code.

réclusion criminelle, et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ainsi que le prévoit l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; cette irrégularité est substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; -

l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de séquestration de personne et d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles

Lyon, 7 mars 2006) de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés et de rejeter les autres demandes ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles

Article 294.

295, 296, 297 DU CODE PENAL, 2 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR

2, 295, 296, 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL EXISTAIT DES CHARGES