l'annexe 4 de l'accord pour préciser les modalités de réexamen de la procédure de recommandation, conformément aux dispositions du III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi un

12 de la loi du 29 juin 1935, n'avaient pas été portés convenablement à l'acte ou n'avaient été portés que de manière inexacte, et ils invoquaient la prescription de l'article 14 de la loi du 29 juin

si tous les salariés intéressés s'avisaient de demander des rappels de salaires sur 5 ans ; que la cour d'appel le reconnaît (page 4 des arrêts) ; qu'ainsi, à l'évidence, les dispositions dudit article

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait

et d'antisémitisme revêtaient certainement un caractère diffamatoire et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, de Ia loi du 29 juillet 1881 ;

4 (4°) de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, toute publicité est interdite sur les arbres ; que cette prohibition, qui a pour objet d'assurer la protection

P... à une religion déterminée, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, M.

de partie civile ; que l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son premier alinéa que « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que Mme

précité, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et

code civil : 4.

[L] lui-même n'avait visé que les parcelles E n° [Cadastre 29] et [Cadastre 31], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse

B..., demeurant 59440 Avesnes-sur-Helpe, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. et Mme Z..., 4 / du Crédit du Nord, dont le siège est ..., défendeurs à

6, 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'enfin, la bonne foi se caractérise

décembre 2000, de l'illégalité de l'article 4 précité, a méconnu "le principe susvisé", ensemble les articles 1134 et 1351 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L.3132-29 et L.3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

La question posée par l'ayant droit ne commande pas l'issue du litige dès lors que la méconnaissance, par les dispositions de l'article 10, alinéa 4, de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant