DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors, selon le moyen, 1° que la mention erronée du nom du destinataire, dans le mémoire prévu aux articles 29

d'une émission sur les sectes, sans constater que la réponse avait été dictée par le journaliste, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet

diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

alinéa 4, du Code du travail, avant même que soit envisagée la reprise ; que le conseil de prud'hommes a violé la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision, et a méconnu les dispositions de l'article

114 du nouveau Code de procédure civile et les articles 29-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2o que la nullité pour inobservation des formalités prévues par l'article 29-1 du décret du 30 septembre

du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé

29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, texte à portée

Y... n'aient pas fait preuve de suffisamment de mesure dans l'expression de la pensée pour que soit reconnue leur bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article

France du 9 janvier 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme, et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du

X..., Ircasup a sollicité, par application de l'article 29 de son règlement intérieur, le versement par Via Banque d'un capital d'un certain montant ; que Via Banque et M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale

29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions

la diffamation non publique dont il a été l'objet alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande fondée sur la diffamation non publique dont il avait été l'objet motif pris de ce que les articles

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier ; Attendu

en paiement du prix des marchandises la société Air Afrique ; que celle-ci a soutenu que l'action de la société SCAC était irrecevable, faute d'avoir été intentée dans le délai de 2 ans prévu par l'article