CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

72 201 résultats pour « article 288 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624266

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

287 du même code ; que M.

Source officielle

Page 18 sur 3611

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100468

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

684 du code de procédure civile ainsi que les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616836

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

TAXABLE D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 179 ET DE L'ARTICLE 288 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE SERVICE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1733-

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614972

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Qu'en outre, ayant déposé le 15 novembre 1973 une plainte pour fraude fiscale commise pendant la période couvrant les années 1970 à 1973, elle a, sur le fondement de l'article 1974 bis du Code général

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ec

Cassation

29 janvier 1986

29 janvier 1986

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 290, 292 et 295 du Code de procédure pénale, " en ce que le jury de jugement a été tiré

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617021

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-215654

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

A so-called Guarantee Fund was created under Article 287 of the Code of Insurance, with the financial contribution of all licensed insurers, tasked with providing compensation in specific situations not

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a58c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

d'un revenu correspondant au bénéfice réalisé par la société BTB lors de l'exercice 1996, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110620

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; que les premiers juges ont eu recours à la procédure de vérification d'écriture prévue par les articles

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69cef0dfcdc6046d47ea43c5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article 288 du code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101257

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

sans rechercher si la herse litigieuse constituait un produit défectueux à la lumière de la directive CEE n° 89/ 392 du 14 juin 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fce4a3a8d0f81ac422

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

C'est par conclusions en date du 13 août 2021 qu'elle a ultérieurement et exclusivement sollicité, au visa des dispositions des articles 288 et 57 du code de procédure civile de la Polynésie française,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102639_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 12 à ce texte, que par l'article 288 du traité sur le fonctionnement de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035947559

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163230b3dbed56e5e2c2eac

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

En tout état de cause, il sollicite une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625011

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

acquise, alors même que ceux-ci reposaient sur le même fondement légal que ceux dont le dégrèvement avait précédemment été prononcé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc29fe633183e2ee176fd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile, - procéder à la vérification d'écriture ; En tout état de cause : - déclarer Mme [H] irrecevable en application du principe de l'estoppel,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623468

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles 288

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c674

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

n'ont pas, dans leurs conclusions, déclaré ne pas reconnaître la signature attribuée au défunt, très subsidiairement, de procéder à la vérification d'écritures dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b72

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte

Source officielle