296 et 316 du code de procédure pénale, ensemble les articles 377 et 378 du même code. » Réponse de la Cour 9.

According to Article 286 of the Criminal Code (2001), a driver, who having breached the rules of road safety or correct use of his/her vehicle has caused a human death, shall be sentenced to a term of

It also held that the trial court had breached Article 286 of the Code of Criminal Procedure by failing to take any measures to secure the attendance of witness S., whose testimony had had major importance

Aux termes de l'article R* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /

faillite, liés notamment à des infractions en matière d’impôt et de TVA ainsi qu’à des infractions comptables réprimées par les articles 286 § 2 et 288 du code pénal.

    Following the incident, the applicant was charged with the crime, set out in Article 286   §   1 of the Criminal Code, of breaching traffic rules resulting in injuries of medium

289 (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

They were charged under Article 286 § 3 (a) and (b) of the Criminal Code with abuse of official powers involving the use of violence and of special implements.

On 24 November 2006 the town prosecutor’s office opened a criminal investigation into the applicants’ alleged ill-treatment under Article 286 § 3 of the Criminal Code (abuse of official powers involving

précitées ; 4°/ qu'en retenant d'abord que la compensation entre manquants et excédents ne pourrait être mise en œuvre que dans le cadre prévu par les articles 286 M de l'annexe II et 302 G, IV, du

en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.