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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c312

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

700 du Code de Procédure Civil, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SPC d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 18 sur 708

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001145485

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Ils avaient été cités à la demande du requérant, mais le tribunal, en vertu de l’article 288 du code de procédure pénale (paragraphe 25 b) ci-dessous), n’autorisa pas la défense à leur poser certaines

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422190

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 12 213 054, 43 francs

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202628_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

le cadre de ses acquisitions intracommunautaires ; le courrier qu'il a adressé à l'administration ne saurait être considéré comme une option au sens des dispositions de l'article 260 CA du code général

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401685

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

de l'ASSEDIC qui, à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e97cdc6046d47d3565b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de vérification d'écriture Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838339

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de ces arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixée par

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201951

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407242

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

susvisés ; Mais attendu que l'inobservation des formalités substantielles prescrites par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile, n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007809569

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201493

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

à ses frais à la mainlevée ordonnée par le premier juge sur le bien situé à AUXY (45340), cadastré section AN n° 286 et AN n° 287, ainsi qu'à la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2101604_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

public tiré du désistement d'office de la requête en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741536c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Y... avait satisfait aux obligations édictées par l'article 239 du Code civil et respecté les prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les moyens soulevés par Mme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301531_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

personnelle du salarié - 1 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 1454-28 du code du travail pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02236

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506992_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, l'article L. 732-1 du même code dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 5.

Source officielle