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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631242
29 janvier 1992
29 janvier 1992
X... le remboursement d'une somme de 28 454,98 F ; Considérant qu'à titre principal, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET entend se prévaloir des dispositions de l'article 283-3 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées du 1 de l’article 271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624978
27 juillet 1988
27 juillet 1988
omis de tenir compte, dans le solde du compte clients débiteurs au 31 décembre 1977, de deux factures demeurées encore impayées au 31 décembre 1978 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c632
30 avril 1985
30 avril 1985
CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle7ème chambre
DTA_2103814_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
Source officielle6ème chambre
DTA_2204539_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102355_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la retenue à la source : - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations qu'elle a réalisées en France aurait dû être auto-liquidée par les preneurs assujettis en application du 2. de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de recherche de fuites d'eau réalisées en qualité de sous-traitante, en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - elle a justifié la réalité des frais professionnels de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et avec le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'article 313 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoit l'application
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
256 A du code général des impôts et des stipulations de l'article 9 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ".
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619292
16 novembre 1983
16 novembre 1983
L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE CETTE LOCATION NE POUVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CONSEQUENCE LA TAXE NE DEVAIT PAS ETRE FACTUREE, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623151
1 octobre 1986
1 octobre 1986
A défaut et sans préjudice des dispositions de l'articl 283-2 du code général des impôts, les taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne
Source officielle5ème chambre
DTA_2207305_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de TVA en application de l'article 261-3 du code général des impôts.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257773
7 juillet 2006
7 juillet 2006
administrative d'appel de Versailles a confirmé le rejet de sa demande en décharge de ces impositions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2103017_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellecomm
61372185cd580146773f4767
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8d8
24 février 1975
24 février 1975
QU'ILS ONT DONNEE DE CES TEXTES EST EXACTE" ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXPRESSEMENT FAIT SIENNE CETTE INTERPRETATION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES
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