Aux ventes de véhicules automobiles d'occasion ... lorsque ces ventes sont imposées dans les conditions fixées par l'article 266-1-g " ; qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1.

l'ampleur du préjudice matériel subi ; RG n°: 2025R00935 Page 2 sur 4 * Établir un rapport écrit détaillé de ses opérations ; Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait

[P] [K] et Mme [C] [K] née [D], Vu l'ordonnance de jonction du 13 septembre 2022, Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 avril 2022 par M.

. : - CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX ONT LIEU COMME EN MATIERE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

267 ET 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DE L'ARTICLE 69-A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, L'INTEGRALITE DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI AVAIENT

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

qualification juridique des éléments concernés et la répartition des charges de réparation,FIXER la durée de la mission à 4 mois, DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 271, LA PRESCRIPTION PREVUE AU 1 NE FAIT PAS ECHEC A L'OBLIGATION POUR LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE

TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 271-1 : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose que : "1.

"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273

; que, selon l'article 230 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code pour l'application du 1 de l'article 271 précité : "1.

ET QU'IL AVAIENT REMBOURSEES A CELUI-CI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SOUSTRAIT A L'IMPOT DES SOMMES QU'IL NE DEVAIT

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

attaqué a refusé de qualifier dans le même sens, et par voie de conséquence d'allouer des dommages-intérêts au Trésor public, lorsque lesdits assujettis avaient, dans le cadre des dispositions de l'article

212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code pour l'application de l'article 271 de celui-ci qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la