LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M.

1076-1 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en se plaçant au jour du jugement au lieu de se placer au jour de l'arrêt pour apprécier la situation respective des parties, la

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

situation financière", n'aurait donc pu évaluer la disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'engendrait la rupture du lien conjugal, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

et alors que, d'autre part, appréciant l'âge de la femme à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du divorce, la cour d'appel aurait commis une erreur de droit en violation de l'article

271 du code civil.

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

P... réitère sa demande de prestation compensatoire et sollicite la confirmation du jugement entrepris ; que selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser

Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture

de vie respectives, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ; que pour débouter M.

épouse qui remontait à 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'à la date du dépôt de la requête

270 et 271 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel qui, se plaçant

J... de sa demande d'exequatur, le président du tribunal de grande instance a retenu que Mme L..., qui aurait dû être entendue en audience de conciliation comme le prévoyait l'article 271 du code civil

270 et 271 du code civil ; 2° - ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire et apprécier la disparité de ressources entre les époux, le juge doit prendre en compte de la situation

112 et suivants du nouveau Code de procédure civile, que par suite la cour d'appel a violé par fausse application; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que dans ses conclusions

[J] de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « en revanche la situation des époux [J]-[C], examinée en considération des exigences de l'article 271 du code civil, ne met pas en

l'appréciation souveraine des juges du fond relative aux torts par eux retenus comme constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; qu'il ne peut donc être accueilli ;

16 du nouveau Code de procédure civile, 293 et 295 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt que Mme Y... a, à titre subsidiaire, conclu sur les conséquences du divorce