Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose

et de l'avantage provisoire constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance, la cour d'appel a violé les articles

1998), ni rechercher si cette demande était postérieure à un éventuel acquiescement total au jugement, la cour d'appel a déduit un motif insuffisant et privé sa décision de base légale au regard des articles

de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respective des ex-époux, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles

de son logement ; que le premier jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté monsieur X... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article

respective des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine et notamment leurs biens propres personnels, quelle qu'en soit l'origine" ; que les articles

conteste tout droit de son épouse à une prestation compensatoire en invoquant le dernier alinéa de l'article 270 du Code Civil aux termes duquel le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si

X..., qui prétendait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse

270 du Code civil et, par refus d'application, l'article 279, alinéa 2, du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention initiale s'était trouvée éteinte du seul fait

270 et 271 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre également subsidiaire, pour apprécier l'existence du

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Madame Christiane Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En application des articles

l'épouse, au motif inopérant que les revenus professionnels de l'époux suffisaient pour financer l'intégralité des dépenses du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges invoquées par Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE

C. n'étaient pas excusés par le comportement de son épouse ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire que devra verser

montant des revenus perçus par lui au cours des années 1995 et 1996, se plaçant ainsi à une date postérieure à celle du jugement de divorce passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles

270, 271 et 1353 (ancien article 1315) du code civil ; Alors que 2°) la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

qu'en se prononçant à partir d'éléments très épars et manifestement insuffisants sur le montant de la prestation compensatoire , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles