Aux termes de l'article 269 du même code: " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué

En second lieu, en vertu du 1 de l'article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est en principe exigible, pour les livraisons de biens, au moment de la livraison.

s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de

Elle fait valoir que le demandeur étant la partie qui a le plus intérêt à ce que les opérations d'expertises soient ordonnées par le Tribunal, c'est à lui d'en supporter les frais comme le prévoit l'article

par moitié par la demanderesse HSC et par moitié par [E] [O] au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre dans un délai que le président détermine, par application des dispositions de l'article

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G... a, au visa des articles 269, 271 et 284, du code de procédure civile, demandé au magistrat délégué par la Première Présidente de la cour d'appel de déclarer nulle l'ordonnance de taxe du 26 janvier

Aux termes du 2 de l'article 269 de ce code : " La taxe est exigible : () c. pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (). " Selon l'article 269 du même code : " () 2.

d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. (…) Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.