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117 538 résultats pour « article 268 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00895_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300575

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

visaient à établir que la terre de [Adresse 31] et la terre de [Adresse 28], si elles avaient été revendiquées le même jour, ne formaient pas une unité de lieu, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10459

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme de 26 399 303 FCP à la société Onati, outre 1.000.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e946

Cassation

2 mars 1967

2 mars 1967

TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, LE PREMIER ARRET A LA PEINE DE MORT, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310305

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Adresse 3] à exécuter ces obligations, sans répondre à ce moyen opérant, ni s'expliquer, même sommairement, sur l'échéance dans laquelle les obligations devaient être exécutées, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10060

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

valoir qu'en mars 2011, elle avait voulu embaucher Mme C... mais que cette dernière lui avait précisé qu'elle ne viendrait pas car elle devenait associée du cabinet [...], la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300395

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

juin 2002 sans répondre au moyen de M. et Mme [E] sur de ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, violant ainsi l'article 268 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200958

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[T], la cour d'appel, qui s'est prononcée par une affirmation générale et abstraite, a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616348

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE : "EN CE QUI CONCERNE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévu à l'article 268 du code général des impôts doit s'appliquer ; - l'acte anormal de gestion invoqué par l'administration n'est pas établi ; - les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC001984505

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

Faisant application des articles 268 de la loi organique relative au Pouvoir judiciaire, 12 du décret du ministère de la Justice du 19 juin 1974 et 41 du Règlement 5/1995, du 7 juin, portant sur des aspects

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300791

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

notoirement considéré comme le propriétaire de cette terre, appelée « [Adresse 22] de [BV] », sur laquelle il exploitait des cocotiers depuis 1977 à la suite de son père, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, dès acceptation de sa mission, ou se faire adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003270_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 268 du code général des impôts, : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e1d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

aux dispositions de l'article 1725 du Code général des impôts, les seules conséquences du procès-verbal pour défaut de présentation de livre ou document comptable, établi dans le cadre de l'article L.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec0f

Cassation

24 mars 1982

24 mars 1982

1981 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE, RECEL, A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
TJ

Cabinet 9

696016e0cdc6046d47abe764

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/07343 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZND N° MINUTE : 26/00001 AFFAIRE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902086_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 268 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613988

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

A FACTURE A SES CLIENTS, SUR SES AUTRES VENTES QUI N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE UN MONTANT DE TAXE DE 7.335.857 ANCIENS FRANCS; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL

Source officielle