AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur
Source officiellePage 18 sur 5877
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300575
30 juin 2021
30 juin 2021
visaient à établir que la terre de [Adresse 31] et la terre de [Adresse 28], si elles avaient été revendiquées le même jour, ne formaient pas une unité de lieu, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle