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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Ch.section D
65eb6824e2958c07e91d3b88
9 janvier 2024
9 janvier 2024
266 du code civil Déboute Madame [J] [V] [A] de sa demande au titre de l'article 1240 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux
Source officielle3ème Ch.section A
65b40953753f879640d63fb9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ; DECLARE irrecevables les conclusions de Madame [F] déposées
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2e1cdc6046d473b67c8
19 mai 2026
19 mai 2026
époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE [V] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE [V] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088244bb525fe3cfd9df
16 avril 2024
16 avril 2024
266 du Code civil ; CONDAMNE M.
Source officielleChambre civile JAF
69e7d887cdc6046d470f7431
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 juin 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf152e266e89ef118a002
25 avril 2024
25 avril 2024
de [Localité 8] (Sénégal) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa81cdc6046d479baa4c
22 mai 2026
22 mai 2026
central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034e074e929a9d8fc810b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[B] [E] et Mme [P] [M] de leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DEBOUTE M.
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713706866c0645d31f51
11 octobre 2024
11 octobre 2024
énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des
Source officielleciv1
61372482cd58014677416129
28 mars 2006
28 mars 2006
la cour d'appel, qui a relevé que l'épouse ne justifiait d'aucun préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, a retenu que sa demande de dommages-intérêts fondée sur le seul article
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928de
22 octobre 2015
22 octobre 2015
910 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b50ddb7789269630ed
12 janvier 2024
12 janvier 2024
que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; Déboute Madame [H] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article
Source officielleChambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
20 février 2020
[J] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur l'article 266 du code civil.
Source officielleChambre 2-1
5fdaf7aa6579908bbbc74b5e
2 mai 2019
2 mai 2019
[U] à payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
Source officielleciv2
61372377cd5801467740a234
15 juin 2000
15 juin 2000
266 du Code civil qu'en cas de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'épouse sur le fondement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200885
6 juin 2013
6 juin 2013
280-1 ancien du code civil, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, en censurant l'arrêt d'appel pour avoir prononcé le divorce des époux Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f58
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Erick Georges Y... à payer à Mme Anna X... la somme de 1. 500 € de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; -débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34d
9 mai 2007
9 mai 2007
266 du code civil ; - condamner le même à lui verser une somme de 4 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - le condamner en outre à lui payer une somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39b
19 décembre 2007
19 décembre 2007
266 du Code Civil qu'elle sollicite de voir fixer à la somme de 20. 000 euros, et quant aux dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil qu'elle réclame également à hauteur de
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c787
30 juin 2008
30 juin 2008
266 du Code civil.
Source officiellePage 18 sur 3017