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110 307 résultats pour « article 259 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258fcd5801467741ec6a

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

146, 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de faux

Source officielle

Page 18 sur 5516

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TA

5ème chambre

DTA_2102190_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, relatif à la TVA et applicable à compter du 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD000489216

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Like Article 258, Article 259 of the same Code allowed administrative arrest, inter alia , to prepare an administrative offence record when that preparation was required and could not be done on the spot

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007914779

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

le lieu d'imposition se situe à l'étranger, mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ..." ; qu'il résulte, d'une part, des dispositions du 1.a) de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bad9

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, 259 DU CODE PENAL, 485

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100687

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 259 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 259 B de ce même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2010 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le lieu des prestations de service réalisées par la société A7 Interactive Limited se trouvait donc en France, au sens de l'article 259 du code général des impôts.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035851

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

50 du code des marchés publics, applicable aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en vertu de l'article 259 du même code, dans sa rédaction en vigueur

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

697b4756cdc6046d4718812c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

compte du défunt et de son conjoint survivant communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier [6] en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007550_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 238 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fdb

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850bf

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85795

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d266

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

il conclut à la confirmation de la décision et sollicite la condamnation de chacun des appelants à lui payer 8 000F pour ses frais irrépétibles ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b674

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

TITRE, A, APRES RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c34e

Cassation

13 juin 1988

13 juin 1988

décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162a73af901d4f689722e20

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Wardley Investments pour le compte de la société Victoria Peak Investment, - délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0d21c25a97f0381f4be5

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

] demande que les pièces n° 67 et 86 soient écartées des débats en soutenant, s'agissant de la première qui est une attestation de son fils, qu'elle est prohibée en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Au plan fiscal, leur cession avait le caractère de prestations de service, et était assujettie de plein droit à la TVA au taux de 19,6 %, relevant ainsi des dispositions de l'article 259 B du code général

Source officielle