Il soutient que : - les deux ventes en cause devaient faire l'objet de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257 bis du code général des impôts car elles correspondent à la cession

1115 du CGI, les achats effectués par les personnes réalisant les affaires définies au 6 de l'article 257 sont exonérées des droits et taxes de mutation, à condition notamment qu'elle se conforment aux

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 7°) de l'article 257 du code général des impôts, qui soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les "opérations concourant à la production

L. 64 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur

35-I-1° du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 257-6° dudit code les opérations afférentes à une telle activité sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration

l'astreinte devait courir jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mesure de séquestration précédemment ordonnée en application des dispositions de l'article

Gérard, Henri L., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

En effet, aux termes de l'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts, 'I. ' Pour l'application du d du 2o du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second 'uvre

d'application de l'article 257-7°" ; que, selon l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la T.V.A. : ... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ;

1042 du code général des impôts exonère, sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 du même code, les acquisitions immobilières faites par les collectivités locales ; qu'en vertu des dispositions

prévu au premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur acquisition entre dans le champ d'application du 7° de l'article

la question de savoir si, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir de petite dimension supportant une construction maintenue à usage d'habitation, la taxe sur la valeur ajoutée doit, en vertu de l'article

Le fait générateur de la taxe se produit : b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles visées au I de l'article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration

267 et suivants du Code Civil, le véhicule Renault Espace immatriculé ..., - lui donner acte de la proposition qu'elle a formulée en application de l'article 257-2 du Code Civil quant au règlement des

Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de

Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de

Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de