xa0; chefs de conduite abusive par recours aux coups ou à d'autres actes violents, de privation illégale de liberté et d'abus dans le cadre du service, infractions réprimées respectivement par les articles

  6008, which provided that juveniles could not be tried before assize courts, which had special jurisdiction to try a number of aggravated crimes enumerated under Article 250 § 1 of the Code of Criminal

aux chefs de conduite abusive par recours aux coups ou à d'autres actes violents, de privation illégale de liberté et d'abus dans le cadre du service, infractions réprimées respectivement par les articles

Roumanie (n o 4227/02, §§ 22-25, 25 janvier 2007).

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

    Mrs K was invited to give evidence while the applicant, pursuant to Article   250 of the Code of Criminal Procedure, was taken into an adjacent room.

As to the appellate proceedings, the Supreme Court recalled that Articles 250f and 250s of the Code of Civil Procedure permitted the appellate court to decide on the case without hearing the parties.

Considérant qu'aux termes de l'article D. 251-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 du même code : " Le président

le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ..." et qu'aux termes de l'article L. 250 du même code : "...

au I de l'article L. 250-1 et, dans les limites de leurs attributions, les agents habilités à réaliser d'autres activités officielles mentionnées au II du même article, ont accès à tous locaux, parcelles

. ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité

mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.

pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

follows: Article 210: “1.

the proceedings were commenced before the Tenth Division of the İzmir Assize Court (hereinafter “the trial court”), which had special jurisdiction to try a number of aggravated crimes enumerated in Article

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles