AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137235fcd58014677408e86
26 janvier 2000
26 janvier 2000
L. 122-27 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs de l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ni être signifiée pendant la période de suspension
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soc
613723fccd58014677410c11
12 novembre 2002
12 novembre 2002
1973, modifié, tels que visés par l'article 25, paragraphe 2, pour refuser de lui accorder la revalorisation de 1,70 % réclamée au 1er janvier 1991, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article
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