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642 522 résultats pour « article 25-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235fcd58014677408e86

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

L. 122-27 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs de l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ni être signifiée pendant la période de suspension

Source officielle

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CC

soc

613723fccd58014677410c11

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

1973, modifié, tels que visés par l'article 25, paragraphe 2, pour refuser de lui accorder la revalorisation de 1,70 % réclamée au 1er janvier 1991, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Source officielle
CC

civ3

613722a7cd580146773ffaa4

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

25, alinéa 1, modifié du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1134 du Code civil; 2°/ que Mme A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que c'est pour bénéficier de ses droits à la retraite

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dce

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

nulle en raison de l'état de grossesse de la salariée, sans qu'il importe qu'elle fût ou non intervenue en période d'essai, la cour d'appel a violé par fausse application et fausse interprétation l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0802JUD003711997

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

    Appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 18 du décret de 1946 par rapport à l’article 25 § 2 de la Constitution, la Cour constitutionnelle décida qu’en matière de procédure

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec32cc47fa05db2fc51c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C'est sur ce fondement que la société Inforama sollicite paiement d'une somme globale de 694 702,49 euros, pour divers postes relevant soit de l'article 25-1, soit de l'article 25-2.

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9cd2

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

L. 122-25-2 du Code du travail interdit à l'employeur, à peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 25-2 de l'accord du 13 juin 2003 relatif au temps de travail afférent à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 prévoit que

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa00d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

L. 122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1011JUD002944320

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

    Le 25 juin 2020, la Cour constitutionnelle roumaine rendit une décision n o 458/2020 statuant sur une exception d’inconstitutionnalité dirigée contre les dispositions de l’article 25 § 2

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CC

soc

6137239fcd5801467740c272

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 122-6 et L. 122-25-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant à relever que la salariée ne justifiait pas d'une autorisation régulière pour prendre ses congés annuels pour retenir l'existence d'une

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CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b5d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si l'existence d une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1005JUD003136596

Admin. suprême

5 octobre 2000

5 octobre 2000

  Dimitar Varbanov («   le requérant   »), avait saisi la Commission le 10   janvier 1996 en vertu de l'ancien article 25. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD002662495

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11), and was allocated to the Court's

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CC

soc

6137238dcd5801467740b485

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

L. 122-25-2 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaires et accessoires pendant la période couverte par la nullité ainsi qu'une

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CC

soc

61372390cd5801467740b662

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

sur le bulletin de salaire du mois d'octobre concernait l'arrêt de juillet 1992, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en retenant

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CC

soc

61372373cd58014677409ec2

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le licenciement d'une salariée en état de grossesse déclarée est justifié par l'impossibilité

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CC

soc

6137220dcd580146773f9da8

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

L. 122-25-2 du Code du travail interdit à l'employeur, à peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122

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CC

soc

61372371cd58014677409db2

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

L. 122-25-2 du Code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse et pendant l'intégralité des périodes de suspension

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CC

soc

613722a9cd580146773ffc31

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

L. 122-25 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-25 alinéa 2 du Code du travail, la femme candidate à un emploi ou salariée, n'est pas tenue, sous réserve

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