condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général des impôts, pour défaut de tenue de comptabilité-matières ; "aux

Zümeyran Avul contre Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 3 novembre 2022, lors de la 1447 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 24957

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

Selon l'article L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution visée par l'article L. 245-1 du même code est assise sur les charges comptabilisées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par jugement du 14 mai 2019, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, le tribunal a ordonné un complément d'expertise confié à M. [R] qui a déposé son rapport le 26 février 2020.

Mme [I] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; . condamné in solidum M. et Mme [I] aux dépens ; . ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

des articles R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale

L’article 2435 du code civil prévoit :  «  Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force

  24915/94   C.M.C.

:6.67pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION Finale DH (2000) 3 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 24915

N° A 17-81.304 F-D N° 2497 SL 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01606 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2GN Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article

N° U 20-84.323 F-D N° 2494 CG10 21 OCTOBRE 2020 REJET M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.