des votes obtenus par les listes de candidats des partis politiques participant aux élections (articles 246, alinéa 1, et article 249, alinéa 1 du CE).

motifs adoptés, que les règlements en cause ne peuvent s'analyser comme une réglementation communautaire compte tenu de leur application dans le temps limitée à une année, la cour d'appel a violé l'article

[B] demande au tribunal : “Vu les Directives Européennes, Vu le TUE et le TFUE, Vu les articles L.561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, des

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

] ; Tous non assignés et non comparants ; Ordonnance de clôture du 15 novembre 2024 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

It referred to Article 243 of the CCrP according to which the victim did not have the right to revoke a consent granted for the application of plea bargain proceedings and to Article 246 of the Code which

Pinheiro Farinha et Mme Palm, empêchés (article 24 par. 1 du règlement). 4.   Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

    Article 249 § 1 :     “A judge individually or a court in a directions hearing, in deciding whether to commit the accused to trial, shall ascertain the following circumstances:

That court considered that the lower court’s judgment did not comply with the principle of free appreciation of the evidence under Article 249 of the Federal Law on Criminal Procedure ( Grundsatz der freien

également en France sous les qualifications d'abus de biens sociaux, de complicité et de recel d'abus de biens sociaux, délits prévus et punis par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce

comparant, assigné à domicile le 7 janvier 2020 ; Ordonnance de clôture du 26 janvier 2024 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

  Nouveau code pénal de 1995   Article 252 - délit de détournement de fonds ( apropiación indebida )   «   Est passible des peines prévues aux articles 249 ou, le cas échéant, 250,

EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 17 septembre 2021 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

86 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Avant dire droit, Vu les articles 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile, - d'enjoindre

    Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure 1997 Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of preventive measures. That provision reads: “1.

According to Article 249 of the CAO, persons who disobey in bad faith the lawful orders of police officers, or resist or insult police officers, may be detained until their case is examined by a court.