Aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : " Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif aux remises et transactions à titre gracieux

L. 247 du livre des procédures fiscales interdisent à toute autorité publique d'accorder des remises totales ou partielles des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les dispositions combinées des articles

X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

L'article L. 247 du même livre, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles

En premier lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

L'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Enfin, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

version en vigueur au 28 novembre 2016, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article D. 247-1 du code des juridictions financières, dans sa version

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle ... de taxes