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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300885
10 juillet 2012
1134 et 2443 du code civil.
Page 18 sur 144
ECLI:FR:CCASS:2012:C300886
TPROX - Service civil
6a0dfe1ccdc6046d47598f41
19 mai 2026
Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02428
3 décembre 2019
N° W 19-82.090 F-D N° 2428 GM 3 DÉCEMBRE 2019 REJET M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC002447808
15 octobre 2013
Invoquant les articles 6, 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités pénitentiaires d’expédier une lettre à son destinataire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02440
31 octobre 2017
N° E 17-80.710 F-P+B N° 2440 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ées en l'affaire Johansenc/Norvège
ECLI:CEDH:002-6784
28 octobre 1998
Suède - 24484/94 Arrêt 28.10.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Autorisation d'adopter un enfant accordée au mari de la mère sans le consentement du père naturel: non-violation
6 SS
CETAT:CETATEXT000007803724
22 novembre 1991
1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100830
4 juillet 2018
mémoire distinct et motivé, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que le juge de la mise en état a transmis la question ainsi rédigée : Les dispositions des 1° et 3° de l'article
CABINET JAF 7
6686e3aae74459e0c7ecfa3f
4 juillet 2024
[Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-2442
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d
27 septembre 2012
François X... au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193408
2 mai 2019
maximale de celle-ci (de 18 mois – paragraphe 2 de l’article 287) et non en cas de prolongation de 6 à 12 mois (paragraphe 1 de l’article 287).
PPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b11
14 octobre 2024
résolutoire prévue au contrat de bail et les termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD005346607
24 mai 2011
He relied on Article 6 § 2 of the Convention. The relevant parts of Article 6 of the Convention read as follows: “ ... 2.
6a0dfdcecdc6046d475989b9
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que
6a0dfe09cdc6046d47598dbc
6253ccaabd3db21cbdd90dcb
21 octobre 2013
Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de
ECLI:FR:CCASS:2016:C100073
27 janvier 2016
Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article
PCP JCP fond
668ed17b2980a82f59d992a9
9 juillet 2024
Sur les demandes indemnitaires de la bailleresse En application des dispositions de l'article 7 c et d, applicables aux locations meublées par renvoi de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6879d85b65b5a3ab8ca54e93
17 juillet 2025
Il convient tout d'abord de prononcer la jonction des appels formés respectivement les 10 et 19 mai 2023, sous le seul numéro RG n°23-2446. Sur la date de référence 6.