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2 875 résultats pour « article 2448 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300885

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

1134 et 2443 du code civil.

Source officielle

Page 18 sur 144

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300886

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

1134 et 2443 du code civil.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe1ccdc6046d47598f41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02428

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

N° W 19-82.090 F-D N° 2428 GM 3 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC002447808

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Invoquant les articles 6, 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités pénitentiaires d’expédier une lettre à son destinataire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02440

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

N° E 17-80.710 F-P+B N° 2440 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ées en l'affaire Johansenc/Norvège

ECLI:CEDH:002-6784

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Suède - 24484/94 Arrêt 28.10.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Autorisation d'adopter un enfant accordée au mari de la mère sans le consentement du père naturel: non-violation  

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007803724

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100830

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

mémoire distinct et motivé, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que le juge de la mise en état a transmis la question ainsi rédigée : Les dispositions des 1° et 3° de l'article

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6686e3aae74459e0c7ecfa3f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-2442

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

François X... au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-193408

Admin. suprême

2 mai 2019

2 mai 2019

maximale de celle-ci (de 18 mois – paragraphe 2 de l’article 287) et non en cas de prolongation de 6 à 12 mois (paragraphe 1 de l’article 287).

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c58ddfc18ec235b3b11

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

résolutoire prévue au contrat de bail et les termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD005346607

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

He relied on Article   6 § 2 of the Convention. The relevant parts of Article 6 of the Convention read as follows: “ ... 2.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdcecdc6046d475989b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe09cdc6046d47598dbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcb

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100073

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17b2980a82f59d992a9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes indemnitaires de la bailleresse  En application des dispositions de l'article 7 c et d, applicables aux locations meublées par renvoi de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6879d85b65b5a3ab8ca54e93

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il convient tout d'abord de prononcer la jonction des appels formés respectivement les 10 et 19 mai 2023, sous le seul numéro RG n°23-2446. Sur la date de référence 6.

Source officielle