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3 639 résultats pour « article 2425 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00564

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé

Source officielle

Page 18 sur 182

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00298

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en sanctionnant la réticence à produire les déclarations de revenus et le défaut de recherche de ces documents auprès de

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dbf8

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dbf9

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence des griefs allégués par Mme Y... comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ2

61372329cd580146774063f0

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 259 et 1315 du Code civil et de violation de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c40

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404971

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050a5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

242 du Code civil et que le mari a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb36

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb80

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10308

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

4 et 70 du code de procédure civile et R. 1455 7 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

63c8ef69dc5b777c909931e0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd37

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

242 du Code civil ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c068

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7de

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100627

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409103

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406444

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677406fa7

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

Source officielle