Considérant que, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat

: - limiter la condamnation de la société Adrexo au titre de l'indemnité visée à l'article L. 2422-4 du code du travail à la somme de 25.017,42 euros, en tout état de cause : - condamner M.

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

connaître à la salariée qu'elle était réintégrée dans l'emploi qui était le sien avant son licenciement, ce dont il résultait que l'obligation de réintégration avait été exécutée, la cour d'appel a violé l'article

En application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le ministre sur ce recours pendant un délai de quatre mois.

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

En vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut, sur recours hiérarchique, annuler ou réformer la décision d'autorisation ou de refus de licenciement de l'inspecteur

En vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut, sur recours hiérarchique, annuler ou réformer la décision d'autorisation ou de refus de licenciement de l'inspecteur

X... avait demandé à négocier les conditions de son indemnisation et de sa réintégration qu'il n'avait pas formulé de demande de réintégration dans l'entreprise, a violé l'article L. 2422-1 du code du

La société Hermione Retail a alors formé, par un courrier du 13 juillet 2022, notifié le 18 juillet suivant, un recours hiérarchique devant le ministre du travail, en application de l'article R. 2422-1

conforme aux droits de la salariée, il convient d'y faire droit » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité allouée à un salarié protégé pour la violation de son statut couvre, selon les termes répétitifs de l'article

aux dispositions qui comme celles de l'article R. 2422-1 du code du travail dérogent au droit commun ; - l'examen des autres moyens invoqués devant le tribunal par voie d'effet dévolutif doit conduire

attributaire d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage par la commune pour ce projet, il ne pouvait remettre une offre pour la mission de maîtrise d'œuvre demandée, en méconnaissance des dispositions de l'article