L. 122-14-1 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que la cour d'appel qui constate que l'employeur a fait état, dans la lettre du 20 mars 1981, d'une part, de la constatation de l'inaptitude

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, dans sa rédaction alors applicable, L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du code du travail

des observations orales à l'audience, mentionnait la date, l'heure et le lieu de ladite audience ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas méconnu les prescriptions de l'article R. 241-10 du même code relatives

1906 et le décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Sur la première branche du moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, Attendu que la société Caulliez-Delaoutre reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 mai 1984) d'avoir décidé

X... de sa demande en paiement de salaires et congés payés y afférents à compter du 17 avril 1990 jusqu'au jour du licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code

L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées

L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'au vu de ces éléments, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité présentée en application

Sanchez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient

Charlemagne Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 241-10-1 du code du travail ;

avait été annulé par l'inspecteur du travail ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application

à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. () ".

L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté qu'il ne résultait pas du certificat médical produit que M.

L. 241-10-1 du code du travail.

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du smic annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées.

, 208, 209, 243, 244, 245 et 246, en compris les frais de l’article 10-1, outre intérêts à compter du 11 décembre 2023 et outre actualisation au jour de l’audience - 47 203,64 € au titre de l’arriéré de

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Société TATI SA a proposé à Monsieur Christian X..., dans le cadre des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, un