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QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES

Elles soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en refusant de faire application des dispositions du paragraphe I de l'article 238 bis K du code général des impôts à

sociales, précise « quant aux plus-values éventuelles sur le fonds de commerce, le vendeur est informé qu'il n'est susceptible d'être exonéré d'imposition que s'il remplit toutes les conditions des articles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts

personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article

exploite la moitié des portefeuilles et sa fille l'autre moitié ; seuls les moyens matériels et humains sont communs ; il était ainsi éligible à l'exonération de la plus-value réalisée, au titre de l'article

40 auquel se réfère ainsi l'article 238 octies : " 1.

, est sorti de sa mission technique pour s'ériger en juge, et qu'en se fondant sur le rapport de cet expert, l'arrêt attaqué a violé les articles 238 alinéa 3 et 249 alinéa 2 du nouveau Code de procédure

230 de l'annexe II du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "N'ouvrent pas droit

banqueroute simple pour dépôt de bilan tardif, sur le fondement des articles 130 et 131 de la loi du 13 juillet 1967 ; " alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé les articles 130

D'ACQUIESCER DEFINITIVEMENT A CETTE DECISION ; " ALORS ENFIN QUE LE DEMANDEUR AYANT SOUTENU QUE LA CADUCITE DE L'ORDONNANCE ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT LA CESSATION DES MESURES PROVISOIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE

240, aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a méconnu ledit article ; Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 238 ALINEA 9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES

DE VERIFIER SI, EN L'ETAT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE DIVORCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, UNE SECONDE ACTION EN DIVORCE NE SERAIT PAS, D'EMBLEE, IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR D'APPEL

les personnes physiques devaient déclarer les commissions versées à des tiers lorsqu'elles dépassaient, par an et pour un même bénéficiaire, 300 F en 1982 et 1983 et 500 F en 1984 ; qu'aux termes de l'article

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article