Aux termes de l’article 213 du code général des impôts : « L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort d'une part des articles 224 et 225 du code général des impôts en ce qui concerne la taxe d'apprentissage, d'autre part des articles

236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le

236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le

X... aient bénéficié du caractère libératoire du prélèvement prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article 235 quater I du code général des impôts n'était pas de nature à leur enlever leur nature

qu'il résulte du supplément d'instruction auquel il a été procédé en application de la décision du Conseil d'Etat du 16 avril 1984 susvisée que le profit de construction soumis au prélèvement prévu à l'article

conformément à sa production, mais estimant de nouveau qu'il était en réalité créancier de la masse, a formé une réclamation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

de l'expert était devenu sans objet au prétexte que le rapport d'expertise avait été déposé et qu'il lui incombait de critiquer celui-ci dans le cadre de l'instance au fond, la cour d'appel a violé l'article

chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris ; Vu l’ordonnance du 31 mai 2023 dans l’affaire ci-dessus visée désignant Monsieur [V] [C] pour effectuer une consultation ; Vu l’article

TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Localité 3] Vu la nécessité du remplacement du CRRMP commis et les dispositions de l’article

pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1. " ; qu'aux termes de l'article 235-1 du même décret : " Les produits financiers des fonds, effets

REPRESENTEES AUX EXPERTS , SANS QU'ELLES VAILLENT PIECES DE COMPARAISON , DEUX LETTRES MISSIVES ET UNE ORDONNANCE MEDICALE ANNEXEES AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE , ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES DES ARTICLES

ALORS QUE, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 235-ter-C, 235-ter-J du Code général des impôts, de l'article 163 duodecies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles

En ce qui concerne la taxe de risque systémique : Aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019 : « I. – 1.

236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury de concours prévu audit article comprend : ( ...) 2° Le ou les directeurs de laboratoire ou de service concernés par le recrutement, ou leurs représentants

Hippocampes, des profits de construction d'un montant de 830882 F, dont la fraction excédant 400000 F n'a pas été libérée de l'impôt sur le revenu par le prélèvement acquitté par la SCI en application de l'article

pour l'année 1987 devait néanmoins se dérouler soit dans une autre salle d'audience du tribunal de première instance de Nouméa, soit dans un autre tribunal ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition au titre de l'année 1970 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 235 quater du code général des impôts