L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent la mise en place d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan

Le tribunal ne peut qu'être approuvé d'avoir rejeté à ce titre l'application de l'article 2308 du code civil .

Dominique Y...né le 21 Avril 1950 à SOLARO ... 20240 SOLARO ayant pour avocat Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2348

Y... de la somme de 2 259 234 francs ; qu'en refusant de se prononcer sur les avenants postérieurs à l'accord du 11 avril 1995 qu'elle a tenu pour définitif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

R. 238-18, 3°, b, du code du travail, applicable à la date des faits, repris sous les articles R. 4532-11 et R. 4532-13 dudit code. 12.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'application de l'article 2308 alinéa 1 était exclue en l'espèce, les débiteurs n'alléguant aucunement avoir payé une seconde fois.

qui a payé à son recours contre le débiteur et aux termes de l'article 2308 du même code, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

drachmes (293 470 EUR environ) pour avoir provoqué des altérations graves du littoral, en violation de l’article 24 § 2 de la loi nº   2344/1940 (décision nº 1/1995).

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil Attendu que l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être

2035 du code civil formé par lui, – dire n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 2308 du code civil, – condamner les consorts Y...

Conformément à l’article 6 de la loi n o 5269/31, auquel la loi n o 2344/40 se référait et qui s’appliquait par analogie, les propriétaires dont les terrains donnaient sur le côté de la rue à élargir ne

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2308 du Code civil (ancien) Vu les articles 1226 et 1152 anciens du Code civil Vu l'article 1343-5 du Code civil - DIRE ET JUGER les présentes

Conformément à l’article 6 de la loi n o 5269/31, auquel la loi n o 2344/40 se référait et qui s’appliquait par analogie, les propriétaires dont les terrains donnaient sur le côté de la rue à élargir ne

1103 et suivants et 2308 et suivants du code civil.

Elle a facturé son intervention à la somme globale de 5 083, 90 ¿ (2745, 50 ¿ et 2338, 40 ¿). Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires.

2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7 du code pénal, L. 2338-3 du code de la défense, 12 du code de procédure civile, 177 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;