I..., élu membre suppléant au comité central d'entreprise et démissionnaire de ce mandat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2327-3, L. 2327-4 et L. 2324-28 du code du travail, dans leur rédaction

2348 du code civil, qui autorise le pacte commissoire, ne peut faire obstacle à la règle particulière de l'article L. 527-2 du code de commerce qui le prohibe en matière de stocks ; Qu'en prévoyant à

G : 06/ 2343 SA ILE ROUSSE PROMOTION C/ SCI ARIA X... SCI MELONE Y...

au juge des contentieux de la protection, conformément à l’article 1417 du même code, de statuer sur le fond de la demande en paiement présentée par le créancier.

L.2132-3, L.2314-25 et R.2314-27 à R.2314-30 du Code du travail, ensemble de l'article 117 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu

N° H 16-85.975 F-P+B N° 2327 FAR 24 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

No RG : 10/ 02344 JONCTION AVEC No RG : 10/ 6851 Jugement (No 09/ 03565) rendu le 23 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/ VV APPELANT au dossier RG : 10/ 2344

6 de la loi sur la convertibilité, les biens appartenant au domaine public situés sur le territoire de la République Argentine compris dans les articles 2337 et 2340 du code civil de la République Argentine

L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent la mise en place d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan

Considérant que le comité d'établissement prévu par les dispositions de l'article L. 2327-18 du code du travail est une personne morale de droit privé ; que cette personne morale n'exerce aucune mission

drachmes (293 470 EUR environ) pour avoir provoqué des altérations graves du littoral, en violation de l’article 24 § 2 de la loi nº   2344/1940 (décision nº 1/1995).

et d'approvisionnements, éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties dont l'une est un établissement de crédit ne peut être soumise au droit commun des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Conformément à l’article 6 de la loi n o 5269/31, auquel la loi n o 2344/40 se référait et qui s’appliquait par analogie, les propriétaires dont les terrains donnaient sur le côté de la rue à élargir ne

Conformément à l’article 6 de la loi n o 5269/31, auquel la loi n o 2344/40 se référait et qui s’appliquait par analogie, les propriétaires dont les terrains donnaient sur le côté de la rue à élargir ne

A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution Casino France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7321-1, L. 2327-6