AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3c49ba5988459c59970
11 juillet 2006
11 juillet 2006
T 04-17.903 et n° S 04-17.902 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, réunis, du pourvoi n° T 04-17.903, qui attaque l'arrêt du 17 décembre 2002 : Vu l'article
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1re Section - 2e Chambre
DTA_2316360_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage
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