CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

120 376 résultats pour « article 234 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c49ba5988459c59970

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

T 04-17.903 et n° S 04-17.902 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, réunis, du pourvoi n° T 04-17.903, qui attaque l'arrêt du 17 décembre 2002 : Vu l'article

Source officielle

Page 18 sur 6019

← PrécédentSuivant →
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2316360_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207269

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

According to Article 234-1 of the Catalan Civil Code a civil partnership was considered stable when meeting any of these three circumstances: cohabitation for more than two years without interruption;

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205315

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

According to Article 234-1 of the Catalan Civil Code a civil partnership was considered stable when meeting any of these three circumstances: cohabitation for more than two years without interruption;

Source officielle
TJ

JAF1

670989cf06866c0645d63b47

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

. : N° RG 23/02390 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H6II NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [G] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité marocaine, demeurant

Source officielle
TJ

JAF2

6785849baaacbea0fe687069

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

. : N° RG 23/00092 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HY6H NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [Z] [H] [O] [N] épouse [B] [O] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 8], [Localité 16] ( PORTUGAL),

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 234 du code général des impôts, alors applicable : " I. ' Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

préjudicielle soulevée résultant de l'article 234 TUE (ancien article 177 du traité de Rome), a joint cette exception au fond et retenu Michel X... dans les liens de la prévention de déclaration inexacte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91435

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juin 2013, elle demande à la Cour : de prononcer le divorce entre les époux Y...- X... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ; d'ordonner

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b0dcdc6046d47f97cd6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Sur la demande principale en divorce Attendu que selon l'article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2202235_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

erronés ont été appliqués ; - ces erreurs dans le calcul de la taxe sur les salaires ont eu une incidence sur le montant du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, et l'abattement mentionné à l'article

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409630

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

invoquent des moyens qui leur sont propres ; que l'inaction du représentant des créanciers qui ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire du débiteur personne physique, en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204698

Admin. suprême

27 août 2020

27 août 2020

En vertu de l’article 234 (1) et (2) de la loi sur les douanes, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le non-acquittement de la totalité des droits de douane dus est puni par une amende administrative

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008061483

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008203804

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

4 du décret du 1er août 2003, la High Court of Justice en a suspendu provisoirement l'exécution et décidé, en application du b) de l'article 234 du traité de l'Union européenne, de saisir la Cour de Justice

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 17 mars 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] de [Localité 7] a prononcé le divorce des deux parties sur le fondement de l'article 234 du code civil et les a renvoyées à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD001984106

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Le juge estima que ce dernier ne pouvait pas bénéficier de la prescription acquisitive telle que prévue par l’article 234 du code civil car il ne possédait pas de titre sur le terrain sur lequel la maison

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005117

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article

Source officielle