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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
Source officielle2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les deux premières conditions posées à l'article 23-2 de la loi du 10 décembre 2009 sont donc réunies.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815887
24 juillet 2019
24 juillet 2019
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 752-23 du code de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469199.20230223
23 février 2023
23 février 2023
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 29 et 30 de l'ordonnance
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041923138
25 mai 2020
25 mai 2020
, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, portant
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448405
28 juillet 2011
28 juillet 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 65 de la loi n° 86-1290
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042409986
7 octobre 2020
7 octobre 2020
A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288333
23 juillet 2014
23 juillet 2014
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990964
6 octobre 2017
6 octobre 2017
du 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008560
10 février 2016
10 février 2016
prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. " ; 2
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364691
18 juin 2010
18 juin 2010
de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038633906
17 juin 2019
17 juin 2019
, avant qu'il soit statué sur la requête d'appel de M. et Mme B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030538088
29 avril 2015
29 avril 2015
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 208 C ter du code général
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027406863
3 avril 2013
3 avril 2013
23-I de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499901.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032279785
21 mars 2016
21 mars 2016
Versailles, avant qu'il soit statué sur la requête d'appel du département du Val-d'Oise, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375672
28 septembre 2020
28 septembre 2020
application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d'Etat.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504534.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839869
9 avril 2014
9 avril 2014
août 2013, a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'État la question
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031196443
21 septembre 2015
21 septembre 2015
A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
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