2292 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze

débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances.

1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, il

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 2288 du code civil ; 2°/ le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

[R] a été débouté de sa demande de restitution du véhicule fondée sur les dispositions de l'article 2280 (désormais 2277) du code civil, décision qui n'a pas été déférée à la cour et qui lui interdisait

articles 1131 et 2268 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que, selon l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du PMU, l'engagement d'un

Y... y avait invoqué la défaillance d'une condition suspensive, a violé les articles 1176, 1184, 2244 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résolution d'une convention et l'action reposant

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du

2266 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

2276 du code civil, et que M.

, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait obstacle à l'octroi d'une

preuve et de renverser la double présomption dont bénéficient les intimés par application des articles 2256 (ancien article 2330) et 2276 du code civil ; que les consorts Z... exposent que la possession

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.