1153 et 1378 du code civil, aujourd'hui reprises aux articles 1231-6 et 1352-7 du même code.

elle y était dument invitée par l'EARL de Châteauneuf, la qualité d'ayants droit de toutes les parties à la présente procédure, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre ; l'article 2274 ancien du même code précise : « la bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi

699 du Code de Procédure Civile, Les Consorts X... font valoir que l'article 1384 alinéa 1er a vocation à s'appliquer.

a donné en garantie en vertu de ce gage la société PATRICK X... ; Attendu que le créancier gagiste a en effet sur les choses remises en gage un droit réel qui lui permet d'invoquer la maxime de l'article

illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2276 du code civil (ancien article 2279) selon laquelle en fait de meubles la possession vaut titre puisque cette règle ne s'applique qu'aux meubles corporels individualisés et qu'en outre monsieur [H

Ils demandent à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelante à leur payer 330 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

L'article 2272 du Code civil dispose que "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

signes doivent être visibles ; qu'ainsi, quoique la société Esteban affirme agir au pétitoire, il convient de restituer la véritable qualification de son action ; et qu'en raison de l'abrogation de l'article

Elle sollicite donc la réformation de la décision déférée outre la condamnation d'Yves X... à lui payer la somme de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * *

[J] à payer la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -condamner M.

mains d'un tiers agissant pour le compte de Cémaloc et que Cémaloc en avait conservé la maîtrise juridique ; qu'en statuant par ces motifs, inopérants, la cour d'appel a violé l'article

du délit poursuivi" ; " alors que, d'une part, en statuant ainsi, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs ; qu'en effet, l'appréciation de la bonne foi dont peut se prévaloir, en vertu de l'article

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

Selon le nouvel article 2272 du Code civil (anciennement connu sous l'article 2279 avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008), le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

civil présumant que la propriété du sol emporte celle du dessous et les droit de Mme I..., fondés à titre principal sur le titre de 1857 et à titre subsidiaire sur la possession invoquée en vertu de l'article