POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 9 octobre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [O] demandent à la cour, au visa des articles

acquise à la date de la déclaration de sinistre, n'est plus recevable à opposer cette prescription postérieurement à ce refus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Le point de départ du délai de prescription est celui de la date de partage puisque c'est à cette date que s'est manifesté le dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil.

[S] et les notaires demandent de déclarer irrecevable comme prescrite l'action au regard de l'article 2270-1 alinéa 1er du code civil, subsidiairement de confirmer le jugement et de condamner la SCI et

quasi-délictuelle, l'action récursoire exercée à son encontre par les autres constructeurs défendeurs, au titre des mêmes faits et désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article

paiement de dommages et intérêts le 16 août 2011 ; que son action sur le fondement extracontractuel n'est pas prescrite et doit être déclarée recevable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article

Madame Hélène Z... fait valoir que l'action en responsabilité de la banque a été engagée le 17 novembre 2008, qu'elle est soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil et

[G] qui devait donc, en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, engager son action dans les dix ans de la date de consolidation, alors qu

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

et le 25/02/05, l'action de Monsieur X... contre les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES et Monsieur Y... est prescrite » (jugement, p. 5-6) ; ALORS QUE, premièrement, la prescription prévue par l'article

instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle ; que s'agissant d'une responsabilité extracontractuelle, l'article

les articles 2221 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter

Elle fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 2270-1 du code civil, en retenant que l'action du conseil général a été intentée à la suite d'une nouvelle déformation de la chaussée survenue

la déchéance du terme n'a été prononcée que le 3 juillet 2013 et pour lequel ils n'ont été poursuivis en paiement qu'en janvier 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans

prescrivent par dix ans ; qu'en examinant la recevabilité de l'action de la société GFA contre lui pour faute délictuelle dans le cadre d'une prétendue prescription trentenaire, la cour d'appel a violé l'article

Il est jugé en conséquence que le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270

[P], en retenant que l'action en responsabilité délictuelle de l'Assad était soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil et qu'il résultait des pièces, spécialement d'un