construction ainsi édifiée et utilisée à titre privatif n'établissait pas une possession prescriptrice de propriété depuis plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel

[B] [C] et Mme [W] [U], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 2261 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées

[S] [H] [P], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des dispositions des articles 2258 et 2261 du code civil, aux fins de voir: “Déclarer Monsieur [Z] [A] recevable et bien fondé en son action

conclusions notifiées le 7 avril 2022, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, Mme [X] demande à la Cour, au visa des articles

de voir retenu que la boîte aux lettres litigieuse et son support auraient été sur la propriété deColette [L] veuve [D] antérieurement à 1979, Qu'ils invoquent à cet égard les dispositions de l'article

2258, 2261 et suivants du code civil, -en tout état de cause, débouter les époux [Z] de toutes leurs fins et conclusions, -les condamner à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

Il soutient que les conditions de la prescription acquisitive visées à l'article 2261 du code civil sont remplies.

712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 7 février 2024, Monsieur [T] [K] demande au tribunal, rejetant toutes conclusions contraires, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du

exploitait des cocotiers depuis 1977 à la suite de son père - ne faisaient pas état d'actes matériels de possession utiles pour prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

m² de superficie situé sous toiture de la construction AB [Cadastre 11], ce dernier ne justifiant ni d'un titre sur le débarras litigieux ,ni d'une prescription acquisitive trentenaire au sens de l'article

cette décision, de sorte qu'il ne peut donc être fait grief à la commune ou à la juridiction de l'expropriation de s'en être abstenu » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « aux termes de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2229 ancien du code civil, désormais article 2258 et suivants et notamment 2261 du code civil, dire et juger que le jugement à intervenir sera considéré comme titre de propriété et publié à leurs frais

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire. M.