Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2240 du Code Civil.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction postérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " La reconnaissance par le débiteur du droit de

Monsieur [K] s'oppose à cette demande, faisant valoir que : - le juge a statué sur les demandes présentées, et non ultra petita, - en visant l'article 2240 du code civil, le premier juge n'a fait que

450 du code de procédure civile

l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dérogatoire aux dispositions de l'article 2247 du code civil : « le juge peut

civil, anciennement l'article 2248 du Code civil.

non avenue ; que la société STEF transport Strasbourg et la société STEF transport Mulhouse se prévalent également de l'article 2240 du code civil selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

4 du code de procédure civile.

2240 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient

2240 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient

785 du code de procédure civile.

2240 du code civil.

Enfin, il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

L'article 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.

D'une part, l'article 2240 du code civil dispose que " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

D’autre part, aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».